Actes à l'étranger dans le Val-de-Marne
Rédaction d'actes judiciaires et extrajudiciaires à l'international
Rédiger et signifier les actes à l'étranger dans le Val-de-Marne
Les lois diffèrent d'un pays à l'autre. Pour faire signifier un acte à l'international, SCP Blanc-Grassin, huissiers de justice dans le Val-de-Marne,
vous guide dans les différentes étapes.
Que ce soit pour un pays de l'Union européenne ou un pays en dehors du continent, Maître De Jaegher vous assiste dans la rédaction d'actes judiciaires et extrajudiciaires pour leur conférer une validité totale.
L'acte est ainsi transmis soit à une autorité compétente soit directement au destinataire. À savoir que l'acte est rédigé dans la langue de l'état d'origine et que la traduction de ce dernier est à votre charge en cas de refus de la signification par le destinataire.
Un justificatif de l'acte de notification est envoyé. En revanche, en fonction du pays, les délais sont très variables.
L'huissier de justice intervient également lors de contentieux locatifs.